Construire ou rénover
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Permis de construire et Déclaration Préalable de Travaux

Vous devez déposer une demande et obtenir :

• soit un permis de construire
• soit une déclaration de travaux exemptés de permis de construire.

Permis de construire ou déclaration de travaux ?

Le permis de construire est obligatoire pour : (L 421-1 et R 421-2 et suivants du code de l’urbanisme)

• toute construction créant une Surface de Plancher ou une Emprise au sol de plus de 20 m², ou 40 m² pour les extensions en zone urbaine.
• y compris celles ne comportant pas de fondation.
• les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet : d’en changer la destination et d’en modifier l’aspect extérieur, de créer des niveaux supplémentaires.
• les constructions enterrées (caves, …).
• les constructions atypiques (chapiteaux, structures gonflables).

Si votre projet entre dans le cadre du permis de construire, vous devez obligatoirement faire appel à un architecte :

◘ Dans tous les cas si le permis est déposé par une personne morale (société, …)

◘ Pour les personnes physiques, si vous voulez édifier ou modifier une construction non agricole dont la surface de plancher dépasse 170 m²

◘ En cas d’extension, le recours à l’architecte sera aussi nécessaire si le cumul des surfaces existantes et à créer excède 170 m².

Sont exemptés de permis de construire mais sont soumis à déclaration préalable, certaines constructions ou ouvrages de faible importance, notamment :

Les travaux qui ne changent pas la destination d’une construction et qui ne créent pas de surface nouvelle :

Exemples : ravalement de façade, changement de menuiseries, percement ou élargissement de portes et fenêtres, réfections de toitures, pose ou remplacement de châssis de toit, modifications de devantures commerciales…Les piscines non couvertes,Les constructions ou extensions créant une surface de plancher ou une emprise au sol n’excédant pas 20 m² (Exemples : abris de jardins, vérandas, … ).

A TELECHARGER

 Formulaire de demande de permis de construire
 Formulaire de demande de permis de construire une maison individuelle

 Formulaire de déclaration préalable de travaux - division foncière

 Formulaire de déclaration préalable de travaux maison individuelle
 Formulaire de déclaration préalable de travaux - autres travaux

 Formulaire  de déclaration d'ouverture de chantier

 Formulaire d'achèvement de chantier

 Formulaire de demande d'autorisation ou de permission de voirie

 Formulaire de demande d'arrêté de police de circulation

Les autorisations de construire peuvent donner lieu au versement de Contributions

• La Taxe d’Aménagement (TA) : à Bouillargues, le taux communal est de 5 % (sauf exceptions) et le taux départemental de 1.3 %.
• La Redevance d’Archéologie Préventive (RAP) dont le taux est de 0.4 %
• La Participation pour l’Assainissement Collectif qui est de 23.78 euros/m² (tarif 2019).

 Plus d'informations sur la fiscalité de l'urbanisme sur le site de la Préfecture du Gard.

PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF

Enfin, une demande de permis de construire modificatif peut être formulée, dans les mêmes conditions que celles du permis initial, à condition que :

  • le projet ne soit pas fondamentalement changé,
  • le certificat de conformité pour la construction ne soit pas encore accordé.

Les travaux concernés par ce permis modificatif ne devront pas être réalisés avant son obtention.

A TELECHARGER

 Formulaire de Demande de permis de construire modificatif

 

Certificats d’Urbanisme

Vous souhaitez vendre ou acheter un bien.
Le certificat d’urbanisme est un acte informatif qui indique le droit applicable au terrain

Il existe deux types de certificat d’urbanisme :

> Le premier renseigne sur les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain.
> Le second précise si le terrain peut être utilisé pour l’opération envisagée.

A TELECHARGER

 Formulaire de Demande de certificat d'urbanisme

 

Déclaration d’intention d’aliéner

Elle est obligatoire pour les ventes de biens soumis au droit de préemption, situés en zones urbaines ou à urbaniser, qui doivent être précédées d’une déclaration préalable auprès la mairie sous peine d’annulation de la transaction.

A TELECHARGER

 Formulaire de déclaration d’aliéner ou de demande d’acquisition d’un bien soumis au droit de préemption

 

Etablissement Recevant du Public

Les bâtiments destinés à recevoir du public doivent nécessairement respecter la réglementation applicable en matière de sécurité incendie et d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Une autorisation délivrée par la commune est obligatoire avant toute ouverture de ce type d'établissements (commerces, cabinets médicaux...) afin de vérifier le respect des normes en vigueur.

 Téléchargez le formulaire de demande d'autorisation

Infractions

Nous vous rappelons que conformément aux prescriptions de l’article L.480-4 du code de l’urbanisme, le fait de réaliser d’exécuter des travaux sans autorisation ou en méconnaissance d’une autorisation accordée est puni « d’une amende comprise entre 1200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6000 euros par mètre carré de surface construite , démolie ou rendue inutilisable au sens de l’article L.430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300000 euros ».

En cas de doute ou de constatation d’une infraction, nous vous invitons à rentrer en contact avec le service urbanisme de la mairie.

 

Termites et autres insectes xylophages

Les insectes xylophages, et les termites en particulier, peuvent occasionner des dégâts importants dans les bâtiments en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction.

Leur activité peut affecter la qualité d’usage des bâtiments mais aussi causer des désordres importants dans leur structure même. Dans les cas les plus extrêmes, elle peut conduire à leur effondrement.

Le dispositif législatif et réglementaire prescrit donc d’une part une obligation de déclaration des foyers infestés et des mesures d’éradication dans les zones infestées et d’autre part des obligations en cas de vente, démolition ou construction.

Ainsi, l’occupant d’un immeuble contaminé, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’en effectuer la déclaration en mairie. Lorsque les termites sont présents dans les parties communes d’un immeuble soumis à la loi sur la copropriété, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.

Le formulaire de déclaration à retourner complété à la mairie est disponible sur ce site:
 
CERFA 12010  CERFA 12011  CERFA 12012
 NOTICE