Démarches administratives
Liens utiles

>> Retrouvez d'autres formulaires en PDF sur cette page...

Afin de faciliter vos demandes d'actes auprès de notre service d'état civil, vous pouvez maintenant effectuer ces dernières en remplissant un simple formulaire. Vous avez donc actuellement la possibilité de demander en ligne les actes de naissance, mariage ou décès.

Les formulaires :

Le service public :

Retrouvez, sur le site du Service Public, tous les autres formulaires, de la demande de passeport à celle d'un permis de construire en passant par l'autorisation d'abattage d'arbre.

Les conditions de délivrance :

  • Acte de naissance

    Ce formulaire vous permet d'effectuer une démarche en ligne à destination d'une Collectivité Territoriale.

    La loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives renseignées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour ces données auprès de la collectivité destinatrice du formulaire.

    Pour obtenir une copie d'acte intégral, le demandeur doit satisfaire trois conditions :

    • être la personne concernée par l'acte, ses ascendants ou descendants, représentant légal (donc, ses frères et soeurs sont exclus)
    • être majeur ou émancipé
    • décliner, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne que l'acte concerne

    Vous devez remplir entièrement le ou les formulaires concernés
    Votre demande sera imprimée et transmise au service de l'Etat Civil.

    Votre demande sera traitée dans les meilleurs délais, vous recevrez l'acte concerné à votre domicile par voie postale.

    Le service de l'Etat Civil de la ville ne peut donc délivrer que des copies ou des extraits d'actes enregistrés par ses soins et s'ils ont moins de soixante quinze ans (pour les actes de plus de soixante quinze ans, la demande doit être effectuée par courrier au service municipal des archives en joignant une enveloppe à votre adresse pour la réponse).

  • Acte de mariage

    Ce formulaire vous permet d'effectuer une démarche en ligne à destination d'une Collectivité Territoriale.

    La loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives renseignées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour ces données auprès de la collectivité destinatrice du formulaire.

    • Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d'un acte de naissance, de mariage.
    • Les actes de décès sont, communicables dans leur intégralité à tout requérant.
    • Seules les administrations publiques spécifiquement autorisées par les notaires et les avocats, avec indication de la qualité de la personne qui a donné le mandat peuvent avoir accès aux pièces de l'Etat Civil d'un tiers.
    • La consultation directe des registres n'est pas possible par les particuliers sauf
    accord express de Monsieur le Procureur de la République.

    Le service de l'Etat Civil de la ville ne peut donc délivrer que des copies ou des extraits d'actes enregistrés par ses soins et s'ils ont moins de soixante quinze ans (pour les actes de plus de soixante quinze ans, la demande doit être effectuée par courrier au service municipal des archives en joignant une enveloppe à votre adresse pour la réponse).

  • Acte de décès

    Ce formulaire vous permet d'effectuer une démarche en ligne à destination d'une Collectivité Territoriale.

    La loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives renseignées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour ces données auprès de la collectivité destinatrice du formulaire.

    La publicité des actes de l'Etat Civil se fait sous forme d'extraits ou de copies intégrales d'actes établis par l'officier de l'Etat Civil détenteur de l'acte original.
    Le service de l'Etat Civil de la ville ne peut donc délivrer que des copies ou des extraits d'actes enregistrés par ses soins et s'ils ont moins de soixante quinze ans (pour les actes de plus de soixante quinze ans, la demande doit être effectuée par courrier au service municipal des archives en joignant une enveloppe à votre adresse pour la réponse).
    Les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage, prévues par le décret 62-921 du 3 août 1962, ont été modifiées par les articles 6 et 7 du décret 97-852 du 16 septembre 1997. (parution dans le journal officiel du 18 septembre 1997)

  • Inscription à la cantine scolaire

    En fonction de vos revenus, vous pouvez éventuellement bénéficier d'une réduction de tarif.
    Adressez-vous à la Diretion de la Vie Scolaire, munis d'un avis d'imposition et des attestations de ressources de la CAF, pour faire effectuer l'étude de votre dossier.
    Seuls les enfants ayant plus de 3 ans au moment de l'inscription sont admis à la cantine scolaire.

    Ce formulaire vous permet d'effectuer une démarche en ligne à destination d'une Collectivité Territoriale.

    La loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives renseignées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour ces données auprès de la collectivité destinatrice du formulaire.

  • Chien de première ou deuxième catégorie

    Ce formulaire vous permet d'effectuer une démarche en ligne à destination d'une Collectivité Territoriale.

    La loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives renseignées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour ces données auprès de la collectivité destinatrice du formulaire.

  •  

    Recensement militaire obligatoire à 16 ans :
    Où s’adresser :
    Mairie du lieu de domicile en présence du mineur concerné.
    Pièces à fournir :
    Livret de famille + carte d’identité de l’adolescent + justificatif de domicile

    • Inscription scolaire :
    Où s’adresser :
    Mairie du domicile
    Pièces à fournir :
    Livret de famille + carnet de santé + justificatif de domicile

    • Carte Nationale d’Identité / Passeport biométrique:

    Où s’adresser : Mairie équipée d'une station, présence obligatoire de l’intéressé pour la prise d’empreinte et la signature.

    Dépôt de dossier sur R.D.V. les Mardi-Mercredi-Jeudi au 04.66.20.10.88

    Délais : suivant période

    Pièces à fournir pour la 1ère demande :

    - Le formulaire à remplir à l'encre noire, en majuscules et toutes les rubriques de la 1ère page (Ne pas signer ni remplir à l'intérieur du dossier).

    - 1 photo d'identité: cette photo doit être prise sur fond clair, récente, tête nue de face, sans lunettes et présenter une expression neutre (ne pas sourire, bouche fermée).

    - Copie intégrale de votre acte de naissance en original daté de moins de 3 mois.

    - Justificatif de domicile de moins d'un an à vos nom et adresse. Si vous êtes hébergé par un tiers, ce dernier doit fournir un justificatif d'identité à son nom + une lettre certifiant que vous habitez chez lui depuis plus de 3 mois + un justificatif de domicile à son nom.

    - Original et photocopie de la carte d'identité en cas de renouvellement.

    - Original et photocopie du passeport en cas de renouvellement.

    - La pièce d'identité ou le passeport du parent qui accompagne le mineur.

    - La déclaration de perte ou de vol à pré-remplir et à imprimer sur le site: www.servicepublic.fr

    - Le jugement de divorce (pour les mineurs).

    - Le livret de famille.

    - Timbres fiscaux pour un passeport: 86 euros pour un adulte, 42 euros pour un mineur de 15 à 17 ans, 17 euros pour un mineur de moins de 15 ans.

    - Timbres fiscaux pour perte ou vol de la carte nationale d'identité: 15 euros.

    A compter de 2016, vous pouvez directement acheter votre timbre fiscal en ligne sur le site internet timbres.impots.gouv.fr.

    Plus d'informations sur la plaquette de présentation du timbre électronique

    Téléchargez le formulaire de demande de Carte Nationale d'Identité ou de passeport pour personne majeure.

    Téléchargez le formulaire de demande de Carte Nationale d'Identité ou de passeport pour personne mineure.

     

    • Livret de famille :
    Où s’adresser :
    Mairie du lieu du domicile
    Pièces à fournir :
    Imprimé de demande de duplicata ou second livret de famille à demander à la mairie qui fera le nécessaire.
    Coût : gratuit

    • Légalisation de signature sur document officiel :
    Où s’adresser :
    Mairie
    Pièces à fournir :
    Signature à faire devant l’officier d’Etat Civil, avec carte d’identité
    Coût : gratuit

    • Carte grise :
    Où s’adresser :
    Mairie du domicile, Sous-Préfecture, Préfecture
    Pièces à fournir :
    Changement de propriétaire : Certificat de cession + contrôle technique de moins de 6 mois + demande d’immatriculation + carte d’identité + justificatif de domicile de moins de 3 mois + chèque + carte grise barrée, datée et signée par le vendeur.
    Coût : Par CV Fiscal
    Changement de domicile : Demande d’immatriculation + carte grise + carte d’identité + justificatif de domicile de moins de 3 mois

    • Parrainage civil :
    Acte de naissance de l’enfant + carte d’identité des parents + parrain et marraine + justificatif de domicile

    • PACS :

    Depuis le 1er novembre 2017, la mairie de Bouillargues accueille les couples souhaitant conclure un Pacte Civil de Solidarité, dit PACS. Un décret publié au journal officiel le 10 mai 2017 décharge en effet les tribunaux d'instance de l'enregistrement de cette union.

    L'enregistrement se fait sur rendez-vous au 04.66.20.10.88.

    Les modalités, telles qu'elles existaient lorsqu'un greffier du tribunal d'instance effectuait l'enregistrement d'un PACS, restent identiques en mairie, à savoir:

    • Les deux partenaires doivent rédiger en français une convention affirmant leur engagement l'un envers l'autre. Modèle gratuit à télécharger:
    • Ils peuvent y préciser le régime choisi: soit la séparation des biens, soit l'indivision. Si aucune précision n'est inscrite, la séparation de biens est par défaut l'option retenue.
    • Cette convention définit les relations financières et patrimoniales du couple.

     

    Pour se faire aider dans ces démarches, les partenaires peuvent faire appel à un notaire. Celui-ci saura les conseiller sur la rédaction de leur convention et dans les choix à effectuer pour leur patrimoine.

    Les documents à présenter sont également inchangés. Chacun des deux partenaires doit fournir:

    • Une pièce d'identité
    • Une attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté entre les deux signataires
    • Une attestation sur l'honneur renseignant l'adresse commune des deux signataires justificatif de domicile
    • Un acte de naissance mentionnant la dissolution du PACS pour les personnes ayant déjà été pacsées ou le livret de famille mentionnant le divorce pour les personnes ayant déjà été mariées
    • Si l'officier d'état civil n'a pu lui-même obtenir ces informations, les deux partenaires devront enfni présenter un acte de naissance datant de moins de 3 mois ou de moins de 6 mois pour les contractants étrangers nés à l'étranger.

    Et après ?

    L'existence du PACS figurera ensuite en marge de l'acte de naissance de chacun des partenaires.

    La convention peut être modifiée à condition que les deux parties soient d'accord. L'officier d'état civil ou le notaire ayant reçu la déclaration de PACS sont habitlités à enregistrer ces modifications.

    Un PACS peut être résilié à tout moment sur décision commune. Une simple déclaration doit alors être déposée en mairie ou auprès du notaire ayant reçu la convention initiale. Si l'un des deux partenaires s'oppose à la rupture, l'autre doit alors lui notifier sa décision par écrit et l'envoyer, là aussi, à la mairie ou au notaire.

     

    • Carte de séjours et naturalisations :
    Titre de séjour :
    « depuis le 7 janvier 2013, les ressortissants étrangers ne peuvent plus déposer leur demande de titre de séjour dans leur mairie de résidence »

    Ils doivent prendre rendez-vous par la plateforme téléphonique au 04.66.36.41.44. du lundi au vendredi matin de 9 h à 11 h 30.

    Le dépôt des demandes se fait dorénavant : 19 avenue Feuchères à Nîmes
    Pour toute demande de renseignements vous pouvez également contacter la préfecture à : etranger.contact@gard.gouv.fr

    • Naturalisations :
    Pour le traitement des demandes de naturalisation, les usagers peuvent se procurer le formulaire de demande par téléchargement sur le site internet de la Préfecture du Gard.

    Le dépôt des dossiers s’effectuent uniquement sur rendez-vous : 19 avenue Feuchères à Nîmes

    Pour la prise de rendez-vous une permanence est ouverte le mardi et le jeudi de 14 h à 16 h au 04.66.36.41.61
    Pour tout renseignement relatif aux naturalisations vous pouvez les contacter à : Pref-naturalisations@gard.gouv.fr

    • Autorisation de sortie du territoire pour mineurs :
    A compter du 15/01/2017, l'autorisation de sortie du territoire (AST) sera matérialisée par le formulaire CERFA n°15646*01 accompagné de la copie de la pièce d'identité du signataire (accessible sur le site www.service-public.fr). Les représentants légaux des mineurs doivent produire eux-mêmes les documents nécessaires (aucune démarche à faire en mairie ou Préfecture).

    L'AST est applicable à tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité. L'AST ne dispense pas le mineur de l'obligation d'être en possession d'un titre de voyage en cours de validité. Le passeport produit seul ne vaut plus autorisation.

    Les conditions d'entrée dans le pays sont consultables sur le site France Diplomatie.

    « L’arrêté du 13/12/2016 fixant les modalités d’application du décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parental a été publié au journal officiel du 16/12/2016. »