Vous devez déposer une demande et obtenir :
Soit un permis de construire.
Soit une déclaration préalable.
Permis de construire ou déclaration préalable ?
Le permis de construire est obligatoire pour : (Art L 421-1 et R 421-1 du code de l’urbanisme)
- Toute construction créant une Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) de plus de 20 m².
- Y compris celles ne comportant pas de fondation.
- Les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet : de modifier les structures porteuses ou la façade et s'accompagnant d'un changement de destination, les travaux modifiant le volume du bâtiment et créant ou agrandissant une ouverture dans les murs extérieurs.
- Les constructions enterrées (caves, …).
- Les constructions atypiques (chapiteaux, structures gonflables).
Si votre projet entre dans le cadre du permis de construire, vous devez obligatoirement faire appel à un architecte :
Dans tous les cas si le permis est déposé par une personne morale (société, …)
Pour les personnes physiques, si vous voulez édifier ou modifier une construction non agricole dont la surface de plancher hors œuvre nette dépasse 170 m² .
En cas d’extension, le recours à l’architecte sera aussi nécessaire si le cumul des surfaces existantes et à créer excède 170 m².
Sont exemptés de permis de construire mais sont soumis à déclaration préalable, certaines constructions, aménagements ou ouvrages de faible importance, notamment :
- Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable (art R421-9 c.urb)
- constructions ayant pour effet de créer une surface hors oeuvre brute (SHOB)supérieure à 2m² et inférieure où égale à 20m²,
- les piscines non couvertes
- l'édification d'une clôture et la construction d'un mur dont la hauteur au dessus du sol est supérieure ou égale à 2mètres.
- Travaux et changements de destination sur constructions existantes soumis à déclaration préalable (art. R421-17 c.urb)
- Les travaux de ravalement et ceux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant. Exemples: percement ou élargissement de portes et fenêtres, réfections de toitures, pose de panneaux solaires, modification de devantures commerciales...
- Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R123-9 du code de l'urbanisme (habitation, bureaux, commerce, artisanat, industrie, entrepôt, exploitation agricole, hébergement hôtelier).
- Les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors oeuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure à 20m².
- Les travaux ayant pour effet de transformer plus de 10m² de SHOB en surface hors oeuvre nette (SHON).
- Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable (art R421-3 c.urb)
- Les lotissements qui ont pour effet, sur une période de moins de 10 ans, de créer deux lots à construire ou moins, et ceux créant plus de deux lots sans la réalisation de voies ou espaces communs (quelque soit le nombre de lot).
- L'installation en dehors des terrains de camping d'une caravane, lorsque cette installation est supérieure à 3 mois par an.
Les travaux ayant pour effet de créer de la surface hors oeuvre nette, peuvent donner lieu au versement de contributions :
- La Taxe Locale d’Equipement (T.L.E.) : à Bouillargues, le taux est de 5 %.
- La Taxe Départementale d’Espaces Naturels Sensibles (T.D.E.N.S) : le taux dans le Gard est fixé à 1%.
- La Taxe Départementale de Conseil d’Architecture et Environnement (TDCAUE) : le taux est de 0,3%.
- La Participation pour raccordement à l’égout : elle est de 3000 euros pour la construction d’une maison individuelle jusqu’à 150 m² puis s’ajoutent 30 euros/m² supplémentaire.
Les bénéficiaires des autorisations de construire peuvent également se voir imposer : la cession gratuite de terrain en cas d’existence de plans d’alignement…
L'affichage du Permis de construire ou de la Déclaration Préalable
Le bénéficiaire du permis de construire ou de la déclaration préalable doit l'afficher dès son obtention et pendant toute la durée du chantier afin d'informer les tiers du projet de construction.Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les rensignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
