Institution de la taxe TEOM
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Taxe d'enlèvement des Ordures Ménagères

Institution de la TEOM au 1er janvier 2007

Depuis plusieurs années, la commission des Finances et le conseil municipal se posent régulièrement la question du maintien ou pas de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) avec toutes les difficultés qu’elle représente, alors que l’ensemble des communes voisines ont institué la taxe (TEOM).

En effet, outre les difficultés importantes de suivi de la composition des foyers et les coûts de gestion (un agent administratif qualifié à mi-temps), la redevance pose de gros problèmes de recouvrement pour le trésor public : environ 20 000 euros passent chaque année en créances irrécouvrables. Par ailleurs, de plus en plus de personnes contestent le montant qui leur est demandé ou demandent à être exonérées pour les raisons les plus diverses.

Cette situation est pénalisante pour les finances de la commune, puisque le budget général doit en fin d’année couvrir le déficit du budget annexe. De ce fait, la redevance devient particulièrement inéquitable pour les redevables et contribuables.

C’est la raison pour laquelle le Conseil Municipal, pour financer le service d’enlèvement des ordures ménagères, s’est prononcé à l’unanimité des présents pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères intégrée dans la taxe foncière.

Définition et champ d’application de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères :

La TEOM est une taxe qui porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ainsi que sur les logements de fonction des fonctionnaires ou employés civils et militaires (ex : logements de fonction des gendarmes).
La taxe est établie d’après le revenu net servant de base à la taxe foncière, c'est-à-dire 50% de la valeur locative cadastrale.

Elle est imposée au nom des propriétaires, qui peuvent la récupérer de plein droit sur leurs locataires éventuels. En revanche, les fonctionnaires logés gratuitement ou moyennant le paiement d’un loyer y sont imposables nominativement.

Pour l'année 2017, son taux s'élève à 12.63 %.

Exonérations de plein droit :

La TEOM ne porte pas sur les immeubles bénéficiant d’une exonération permanente de TFPB, c'est-à-dire sur les propriétés appartenant à l’Etat ou aux collectivités locales, dès lors qu’elles sont affectées à un service public ou d’utilité générale et ne sont pas productives de revenus (ex : gendarmerie, collège).

En sont également exonérées de plein droit les usines, c'est-à-dire tous les établissements industriels où s’effectuent des opérations de fabrication, de transformation ou de réparation à l’aide d’un outillage important, et les établissements où s’effectuent des opérations d’extraction, de manipulation ou de prestations de service dans lesquels le rôle de l’outillage et de la force motrice est prépondérant.